Conditions générales de ventes

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations de la société SAS Alpha Display (ci-après « Alpha Display ») vis à vis de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente par Alpha Display de marchandises fabriquées à la demande du Client, généralement à l’étranger (ci-après les « Marchandises »).

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables à tout contrat conclu entre Alpha Display et le Client ayant pour objet la fourniture de Marchandises.

2. Formation du contrat de fourniture de marchandises

2.1 Le contrat de fourniture de Marchandises sera réputé formé dès l’acceptation par le Client par tous moyens (y compris par courrier électronique) d’une offre de fourniture émise par Alpha Display comprenant (1) le descriptif des Marchandises (2) le délai estimatif de livraison (3) le prix unitaire (4) la quantité.

2.2 Toute modification à l’offre de Alpha Display faite par le Client entrainera l’émission d’une nouvelle offre par Alpha Display, qui devra être acceptée sans réserve par le Client.

2-3 Une fois le contrat formé, toute annulation par le Client pourra donner lieu à une indemnisation de Alpha Display correspondant au prix convenu pour la fourniture des Marchandises.

3. Obligation d’information du client

Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements précis, complets et fiables concernant ses besoins la description des Marchandises. Alpha Display ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Le prix des Marchandises s’entend du prix contractuel hors taxes, incluant les frais d’emballage, de transport et d’assurance.

4.2 Notre mode de paiement est 30 jours fin de mois pour les professionnels sur présentation d’un SIRET.

4.3 Pour les particuliers le paiement est comptant et une preuve de règlement est demandé faisant ainsi office de confirmation de commande en interne.

4.4 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. De plus, une indemnité de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

5. Prototypes

5.1 Le Client fournira à Alpha Display l’ensemble des informations nécessaires pour la fabrication d’un prototype des Marchandises objets de la commande.

5.2 Avant tout démarrage de la production, le Client devra valider le prototype proposé par Alpha Display et, le cas échéant, formuler ses demandes de modifications par écrit.

5.3 Dans le cas où les modifications demandées par le Client auraient une incidence sur le prix des Marchandises, une nouvelle offre sera émise Alpha Display. En cas de refus de cette nouvelle offre de prix, le Client devra régler à Alpha Display les coûts de prototypage.

5.4 Tout retard du Client dans la validation des prototypes ne saurait entrainer une quelconque responsabilité de Alpha Display.

6. Délais de livraison

Alpha Display fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués au Client. Néanmoins, en raison des contraintes de transport et des aléas de fabrication des Marchandises à l’étranger, les délais de livraison donnés par Alpha Display au Client sont toujours indicatifs. En conséquence, la responsabilité de Alpha Display ne pourra être engagée en cas de dépassement de ces délais.

7. Contrôle de la qualité

7.1 Il est admis que le niveau de qualité des Marchandises peut sensiblement varier en fonction du niveau de prix accepté par le Client.

7.2 A défaut d’indication par le Client du niveau de qualité souhaité lors de la passation de la commande des Marchandises, Alpha Display définira le niveau de qualité acceptable en fonction du type de Marchandise concerné et du prix convenu avec le Client.

7.3 Le contrôle de la qualité des Marchandises sera effectué par Alpha Display sur le lieu de fabrication.

8. Conditions de transport

8.1 Alpha Display livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays. Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

8.2 Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Alpha Display s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

8.3 En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, casse…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Alpha Display, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

8.4 Alpha Display ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

9. Réserve de propriété

Alpha Display conserve la propriété des Marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Tout incident de paiement ayant fait l’objet d’une mise en demeure non suivie d’effet autorisera Alpha Display à revendiquer la propriété des Marchandises.

10. Normes

Les Marchandises vendus sont conformes aux normes françaises en vigueur à la date de conclusion du contrat. L’application de toutes normes différentes devra faire l’objet d’un accord particulier de Alpha Display. Alpha Display décline toute responsabilité au cas où le Client fera état, postérieurement à la formation du contrat, de normes ou spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit spécifique.

11. Propriété intellectuelle

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux marques, dessins, logos ou autres éléments fournis à Alpha Display pour exécuter la commande. Le Client s’engage à relever Alpha Display indemne de toute action engagée par un tiers, en ce y compris tous frais de défense. 

12. Clause résolutoire ou exécution forcée

Faute par le Client de respecter les présentes conditions générales de vente, et en particulier de ne pas payer le prix exigible, il sera loisible à Alpha Display, soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice, soit d’adresser au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R, mentionnant sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire ou de la déchéance des termes. La vente sera résolue de plein droit, si 8 jours après réception de la mise en demeure, l’obligation d’exécuter les présentes conditions générales ou toutes conditions particulières n’est pas respectée par le Client, ou si le règlement exigible n’est pas intervenu. Alpha Display pourra rentrer en possession des Marchandises par toute voie de droit.

13. Clause pénale

13.1 En cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire, toute somme perçue restera acquise définitivement à Alpha Display à titre de clause pénale, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. De plus, le Client devra régler à Alpha Display, à titre d’indemnité forfaitaire, le montant des sommes restant dues.

13.2 En cas de recouvrement de sa créance sur le Client par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de pénalité, outre les frais judiciaires et intérêts légaux contractuels.

14. Garantie

14.1 Alpha Display garantit la conformité des Marchandises à leurs spécifications contractuelles, et contre tous vices cachés, sous réserve des dispositions de l’article 16.

14.2 En cas d’existence d’un défaut de conformité décelable, le Client s’engage à en informer Alpha Display dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Dans les autres cas, le Client s’engage à en informer Alpha Display dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la découverte de la non-conformité.

14.3 En cas d’existence d’un vice caché, le Client s’engage à en informer Alpha Display dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de sa découverte.

14.4 A défaut de respecter ces délais de prévenance, le Client perdra tout droit de se prévaloir de la non-conformité et/ou du vice caché à l’encontre de Alpha Display.

14.5 Dans tous les cas, le Client s’interdit de mettre en œuvre les Marchandises en cause. A défaut, Alpha Display ne saurait encourir une quelconque responsabilité.

14.6 Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour limiter son préjudice.

15.Limitation de responsabilité

La responsabilité de Alpha Display au titre de la fourniture des Marchandises ne couvre pas les dommages indirects subis par le Client, tels que les pertes d’exploitation ou de revenus. En tout état de cause, la responsabilité de Alpha Display sera limitée au prix net de facturation des Marchandises mis en cause par le Client. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers au delà des exclusions et limites exposées ci-dessus.

16.Force majeure

Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses presta-tions au titre du contrat de fourniture de Marchandises dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeure. Alpha Display sera libérée de plein droit de tous engagements en cas d’évènements quelconques indépendants de sa volonté, tels que incendie, inondation, interruption ou retard dans le fourniture d’énergie, de matières premières ou dans les transports, conflit du travail, défauts ou retards dans la livraison des sous-traitants provoqués par de telles circonstances.

17.Attribution de juridiction – droit applicable

Le tribunal de commerce de Caen est seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats auxquels elles s’appliqueront. Il en est de même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs. Le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises, sera applicable.